Le dossier relatif à des dégrèvements fiscaux présumés irréguliers au sein de la Direction générale des Impôts (DGI) connaît un nouveau développement avec la saisine du Pôle pénal économique et financier (PPEF) par un syndicat d'agents des impôts.

Selon les informations communiquées par le Syndicat des Agents des Impôts (SAGI), une plainte a été enregistrée le 21 juillet 2026 auprès du Procureur de la République près le PPEF. Le syndicat évoque un préjudice financier estimé à plus de 39 milliards de FCFA et sollicite l'ouverture d'une enquête judiciaire afin d'établir les responsabilités éventuelles.

Contrairement à certaines présentations laissant croire à une découverte récente, ce dossier trouve son origine dans des contrôles internes engagés par la Direction générale des Impôts elle-même.

Selon plusieurs sources administratives concordantes, les premières anomalies relatives à l'utilisation frauduleuse de la signature électronique du Directeur général auraient été détectées dans le cadre des mécanismes internes de contrôle. L'Inspection générale des services fiscaux a ensuite conduit des investigations approfondies dont les conclusions ont été présentées lors du séminaire bilan 2025-perspectives 2026 organisé à Yamoussoukro.

Ces investigations ont mis en évidence l'existence de manipulations frauduleuses ayant permis l'émission de dégrèvements fiscaux irréguliers au moyen de procédés informatiques destinés à usurper des habilitations administratives.

Des sources proches du dossier indiquent que dès la découverte des irrégularités, le Directeur général de la DGI a engagé les procédures administratives et judiciaires prévues par les textes.

Ces démarches auraient notamment conduit à la saisine des autorités judiciaires compétentes et à l'interpellation de plusieurs agents techniques et informaticiens suspectés d'avoir participé aux manipulations du système d'information. Plusieurs d'entre eux feraient actuellement l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

Ces éléments montrent clairement que la Direction générale n'est pas restée inactive face aux irrégularités constatées, mais a au contraire contribué à leur révélation et à leur traitement. 

La plainte du SAGI demande notamment l'identification de l'ensemble des personnes impliquées, la récupération des sommes éventuellement perdues par le Trésor public ainsi que la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la loi.

Il appartient désormais au Procureur de la République près le Pôle pénal économique et financier d'apprécier les suites judiciaires à donner à cette plainte, dans le respect de la présomption d'innocence et des droits de toutes les parties.

Dans les milieux syndicaux, cette affaire suscite des lectures divergentes. Certains responsables syndicaux estiment que la plainte vise à accélérer les poursuites et à renforcer la transparence.

À l'inverse, d'autres observateurs considèrent que certaines prises de position publiques tendent à personnaliser le débat autour du Directeur général, alors même que les premières investigations et les procédures ayant conduit aux arrestations auraient été engagées sous son autorité.

Ces observateurs estiment qu'il convient de distinguer les responsabilités individuelles des auteurs présumés des actes frauduleux de la responsabilité institutionnelle de la Direction générale, qui a mis en œuvre les mécanismes de contrôle ayant permis de mettre le système au jour.

À ce jour, aucune décision officielle des autorités compétentes n'a remis en cause le Directeur général de la DGI dans l'exercice de ses fonctions. Il continue d'assurer la conduite de l'administration fiscale.

En l'absence de communication officielle annonçant une mesure contraire, il demeure en fonctions, ce qui est interprété par certains observateurs comme la poursuite normale de ses responsabilités dans l'attente des conclusions définitives de la justice.

Cette affaire met en lumière les défis liés à la sécurisation des systèmes d'information de l'administration fiscale, à la protection des signatures électroniques, au renforcement des contrôles internes et à la lutte contre la fraude.

Au-delà des personnes éventuellement mises en cause, l'enjeu demeure la préservation des ressources publiques, indispensables au financement des politiques de développement de l'État.

GZ